Faut-il un permis de construire pour installer un Abri de Jardin ?

Avant toute chose, vous devez consulter le PLU, le plan local d’Urbanisme ou PLUI (anciennement POS) de votre lieu d’habitation, directement en mairie ou le cas échéant, sur son site internet.

Ce document vous donnera les contraintes administratives de votre terrain les règles d’urbanisme et donc les formalités qu’elles nécessitent. En effet, chaque zone d’habitation est soumise à des règles propres qui doivent être appliquées avec rigueur (matériaux, disposition, hauteur…).

Dans les autres cas, si le PLU ne mentionne rien de tout cela, vous êtes automatiquement soumis aux règles générales de l’urbanisme pour cet abri de jardin, soit :

• Une déclaration préalable en mairie est nécessaire si la surface de l’abri de jardin avec une surface de plancher se situe entre 5 m² et 20 m²
• Un permis de construire pour vos travaux est obligatoire si la surface dépasse les 20 m²

En résumé : déclaration préalable et permis de construire sont des formalités administratives qui visent à informer les autorités locales de votre projet. Ces dernières vous donneront le droit ou non de le mener à bien.

À noter : dans un secteur protégé du type Natura 2000, parc naturel régional, Bâtiments de France ou archéologique, les règles sont plus contraignantes. Une déclaration préalable est obligatoire pour toute construction, y compris pour une surface inférieure à 5 m², jusqu’à 20 m².

Un Cerfa à compléter

Pour réaliser votre dossier d’autorisation administrative (déclaration préalable de travaux ou permis de construire), le mieux est de se rapprocher du service urbanisme de votre mairie qui vous délivrera le Cerfa adapté à votre situation.

Vous trouverez ces documents en ligne pour faire votre déclaration :

• Déclaration préalable (ou ici si vous n’êtes pas dans le cas d’une maison individuelle)
• Permis de construire (ou ici si vous n’êtes pas dans le cas d’une maison individuelle)

Y sera précisée l’administration référente une fois votre dossier complété.

Constitution de votre dossier

Une fois que vous avez récupéré ou téléchargé le formulaire Cerfa correspondant à votre situation, complétez-le et adjoignez-y les pièces demandées (plan de situation, plan de masse, photographies, plan d’architecte, etc.) pour que votre demande de permis soit recevable.

Vous trouverez la liste de ces pièces sur ce même Cerfa.

Attention : si le dossier d’autorisation est incomplet, la mairie vous réclamera les informations ou pièces manquantes, ce qui retardera votre projet.

Délai d’instruction de votre dossier

Une fois le formulaire Cerfa complété et les pièces réunies, votre dossier est prêt. Vous n’avez plus qu’à le déposer à l’autorité concernée qui vous remettra en échange un récépissé.

À partir de ce moment-là, la date du récépissé faisant foi, attendez l’achèvement du délai d’instruction pour lancer ou non vos travaux.
Selon le formulaire utilisé, ce délai sera de :

• 1 à 2 mois pour la demande préalable de travaux
• 2 à 4 mois pour le permis de construire vos travaux

À noter : Pendant ce délai d’instruction, le service urbanisme de votre mairie pourra vous demander des informations supplémentaires ou émettre des observations.
Si au bout de ce délai vous n’avez pas de nouvelle de la mairie ou de l’entité en charge de votre dossier, la voie est libre, vous pouvez installer votre abri comme décrit précisément dans votre dossier.

Dans le cas du permis de construire, n’oubliez pas de le signaler avant le lancement de ces travaux, en remplissant une déclaration d’ouverture de chantier.
La mairie peut refuser de vous donner une autorisation, il vous faudra donc repenser ou renoncer à votre projet.