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Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, aussi connue sous le nom de loi Carrez, impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente pour éviter les mauvaises surprises. La surface privative couvre par définition les planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, des cloisons, des marches, etc.
La loi Carrez s’applique quel que soit le type de bien : un appartement, une maison en copropriété, un local commercial ou professionnel. Cependant, cette loi de 1996 ne s’applique pas pour l’achat d’une maison individuelle ni dans le cas d’un achat sur plan ou d’un terrain à bâtir.
Comment est calculée la surface privative ?
La surface privative, appelée également superficie Carrez, correspond à la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, cave, parking, embrasures de portes et de fenêtres. Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface privative. Ce calcul exclut aussi les balcons et les terrasses ouverts et ne tient pas compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
La surface privative couvre donc l’ensemble des surfaces construites et couvertes du logement avec une hauteur de sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2 ne sont pas concernés sauf s’ils sont partie intégrante de l’unité d’habitation. Il faut donc intégrer à la superficie Carrez le sous-sol, le grenier, les combles (aménagés et non aménagés), les vérandas, etc. s’il y a plus d’1m80 sous plafond.
La véranda est-elle comptabilisée dans la surface privative ?
La véranda doit absolument être comptabilisée dans le surface privative même si elle fait moins de 8 m2 car sa hauteur sous plafond est très souvent supérieure à 1,80 mètre. En revanche, la véranda n’est pas considérée comme une surface habitable, définie par la loi Boutin, qui s’applique lors de la location d’un bien immobilier.
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