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Déclaration ou
Permis de construire
7 jours après la signature de votre bon de commande, votre conseiller commercial transmettra votre dossier au service client pour son enregistrement. Nous vous conseillons de vous rapprocher des services de l’urbanisme dont dépend votre commune pour la faisabilité de votre projet, car les règles peuvent être différentes selon la commune et selon votre projet. Celui-ci devra être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune même si vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Permis de construire ou déclaration de travaux préalable ?
Vous êtes un particulier ? Reportez-vous au tableau ci-après pour connaître les démarches administratives obligatoires à suivre pour l’installation d’une extension vitrée :
Surface* de votre extension | Surface de votre maison (extension comprise) |
Déclaration préalable |
Permis de construire | Architecte |
Aucune formalité à prévoir pour les surfaces inférieures à 5 m² | ||||
– de 20 m² | – de 150 m² | x | ||
+ de 20 m² | – de 150 m² | x (selon PLU) | x (selon PLU) | |
– de 20 m² | + de 150 m² | x | ||
+ de 20 m² | + de 150 m² | x | x |
* surface plancher ou emprise au sol
Le + Gustave Rideau :
À tout moment, y compris dans la phase préalable de la déclaration ou du permis de construire, nous sommes à vos côtés. Si vous le désirez, nous pouvons vous aider à compléter votre dossier administratif. N’hésitez pas, votre conseiller est à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur votre projet d’extension.
Projets soumis à déclaration préalable de travaux
Projets soumis à demande de permis de construire
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À tout moment, nous sommes à vos côtés.